Vous êtes auto-entrepreneur, TPE ou PME dans le secteur du bâtiment ?
Vous réalisez des travaux de rénovation dans des logement achevés depuis plus de deux ans ?
Alors cette mesure de la loi de Finances 2025 vous concerne directement !
Depuis le 16 février 2025, l’attestation client n’est plus requise pour appliquer les taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation. Désormais, une simple mention obligatoire sur vos devis et factures suffit pour rester en conformité.
Mais attention : une mention incomplète ou incorrecte peut entraîner des sanctions fiscales.
Alors comment appliquer correctement cette nouvelle procédure ? Qui est concerné ? Quel logiciel de facturation utiliser pour éviter les erreurs ?
Nos experts vous expliquent tout sur cette mesure phare de la loi de finances 2025 !
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TVA réduite sur les travaux de rénovation : ce que change la loi de finances 2025
Jusqu’au 16 février 2025, l’application d’un taux réduit de TVA (5,5 % ou 10 %) exigeait une attestation signée par votre client, que vous deviez collecter, vérifier et archiver avant de pouvoir facturer au bon taux.
Avec la loi de finances 2025, cette obligation disparaît. Elle est aujourd’hui remplacée par une simple mention obligatoire à faire figurer sur vos devis et factures.
- Résultat : vous gagnez en simplicité tout en restant couvert sur le plan légal.
Entreprises du BTP : êtes-vous concerné par cette nouvelle réforme de la TVA ?
Toutes les entreprises qui réalisent des travaux dans des logements anciens, achevés depuis plus de deux ans, sont concernées… Et ce quel que soit le type d’intervention :
- Travaux d’isolation thermique, chauffage, menuiseries ou de ventilation.
- Rénovation intérieure : plomberie, électricité, peinture, maçonnerie, revêtements...
- Entreprises générales proposant des prestations globales de rénovation ou d’aménagement.
- Artisans spécialisés en rénovation énergétique : pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, panneaux solaires, etc.
Quels logements sont éligibles au taux réduit de TVA ?
Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA sur ses travaux de rénovation, le logement concerné doit :
- Être achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.
- Être destiné à l’habitation (résidence principale ou secondaire).
Sont donc éligibles :
- Les propriétaires occupants,
- Les bailleurs,
- Les locataires,
- Les syndicats de copropriétaires,
- Les sociétés civiles immobilières,
- Les occupants à titre gratuit.
Comment se conformer à la nouvelle réglementation TVA ?
Pour sécuriser vos chantiers et garantir l’application correcte de la TVA réduite, certaines actions doivent être mises en place dès aujourd’hui.
Vos obligations en tant que professionnel du BTP
- Vérifiez l’éligibilité du chantier : le logement doit être affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans.
- Mettez à jour vos documents commerciaux : utilisez un logiciel de gestion conforme qui intègre directement la mention obligatoire.
- Conservez tous les échanges avec vos clients : devis signés, emails, documents justificatifs… gardez-les précieusement.
- Sensibilisez votre équipe : formez vos collaborateurs aux nouvelles règles pour éviter toute erreur opérationnelle.
- Informez vos clients de leurs obligations fiscales, dès la prise de contact ou lors de la signature du devis.
Ce que vos clients doivent respecter
- Vérifier que la mention de TVA est bien présente sur chaque devis et facture.
- Conserver tous les documents relatifs aux travaux jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant les travaux.
- Être honnête sur l'ancienneté du logement : toute fausse déclaration peut entraîner un complément de TVA à 20 %.
- Responsabilité partagée
En cas de mention incomplète ou erronée, l’administration fiscale peut se retourner à la fois contre vous et contre votre client.
Quels sont les avantages de la TVA réduite sur les travaux ?
- Des offres plus compétitives : la réduction du coût global des travaux rend vos devis plus accessibles. C’est un argument commercial fort qui peut faire la différence.
- L’encouragement à la transition énergétique : la TVA réduite cible principalement les travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation thermique, systèmes de chauffage efficaces, énergies renouvelables…).
- Un avantage fiscal cumulable avec d’autres aides : dans certains cas, la TVA réduite peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’aide à la rénovation, comme MaPrimeRénov’. Résultat : vos clients financent une part plus importante de leurs travaux, et votre entreprise signe plus facilement.
Notre accompagnement sur mesure pour les entreprises du bâtiment
Vous cherchez une solution simple pour sécuriser vos documents et être en conformité avec la réglementation ?
Notre équipe vous accompagne avec des outils clés en main, pensés pour les professionnels du bâtiment !
- Intégration automatique des mentions légales TVA sur vos devis et factures.
- Création de devis personnalisés à partir de votre bibliothèque d’ouvrages ou d’imports…
- Archivage sécurisé de tous vos documents.
- Pilotage de la rentabilité de vos chantiers.
- Gestion de vos équipes et de la main d’œuvre : affectation, temps passé, calcul des coûts
- Suivi des achats, de la commande à la facturation…
Discutons de vos besoins et trouvons le logiciel qu’il vous faut !